CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 30 septembre 2026
Article 1 – Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
Ermeline VERCHERE, entrepreneure individuelle, exerçant sous le nom commercial CALLIE ÉVÉNEMENTS.
270 chemin des Combalets
81350 Saussenac – France
SIREN : 130 717 077
SIRET : 130 717 077 00015
RCS : 130 717 077 R.C.S. Albi
E-mail : callie.evenement@outlook.fr
Téléphone : 06 38 49 73 19
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles CALLIE ÉVÉNEMENTS propose ses prestations d'organisation, de coordination, d'accompagnement et de décoration d'événements privés et publics.
Les prestations peuvent notamment concerner :
mariages ;
anniversaires ;
baptêmes ;
événements familiaux ;
EVJF/EVG ;
fêtes privées ;
événements professionnels ;
décoration et mise en scène d'événements ;
accompagnement dans la recherche et la coordination de prestataires ;
organisation et coordination du jour de l'événement ;
démontage et remise en ordre lorsque ces prestations sont prévues au devis.
La nature exacte des prestations est précisée dans le devis ou la proposition commerciale adressée au client.
Article 3 – Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis précisant notamment :
la nature des prestations ;
les prestations incluses ;
les éventuelles options ;
le prix ;
les éventuels frais supplémentaires ;
les modalités de paiement ;
la date ou la période de réalisation de la prestation.
Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.
La commande devient ferme après acceptation du devis par le client et versement de l'acompte prévu au devis, lorsque celui-ci est demandé.
L'acceptation du devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 4 – Prix
Les prix des prestations sont indiqués dans les devis adressés au client.
Le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté par le client.
Toute prestation ou demande supplémentaire non prévue dans le devis initial peut faire l'objet d'une facturation complémentaire après accord du client.
Les éventuels frais engagés auprès de prestataires ou fournisseurs tiers sont précisés dans le devis ou dans les conditions particulières applicables au projet.
Article 5 – Modalités de paiement
Les modalités et échéances de paiement sont indiquées sur le devis.
Le paiement peut être effectué par les moyens de paiement proposés par CALLIE ÉVÉNEMENTS.
Sauf indication contraire dans le devis, le paiement du solde doit être effectué au plus tard à la date indiquée sur celui-ci.
Tout retard de paiement peut entraîner l'application des pénalités prévues par la réglementation applicable.
Article 6 – Prestataires et fournisseurs tiers
Dans le cadre de certaines prestations, CALLIE ÉVÉNEMENTS peut accompagner le client dans la recherche, la sélection ou la coordination de prestataires tiers.
Sauf mention contraire dans le devis, les contrats conclus directement entre le client et un prestataire tiers relèvent de la responsabilité respective de ces parties.
CALLIE ÉVÉNEMENTS ne peut être tenue responsable de la mauvaise exécution, de l'annulation ou du retard imputable à un prestataire tiers avec lequel le client a contracté directement.
Lorsque CALLIE ÉVÉNEMENTS contracte directement avec un prestataire pour le compte du client, les conditions correspondantes sont précisées dans le devis ou dans les conditions particulières de la prestation.
Article 7 – Modification de la prestation
Toute demande de modification d'une prestation déjà acceptée doit être adressée à CALLIE ÉVÉNEMENTS dans les meilleurs délais.
Toute modification susceptible d'entraîner un changement de prix, de délai ou de disponibilité fera l'objet d'une validation préalable par le client.
Une modification importante du projet peut nécessiter l'établissement d'un nouveau devis.
Article 8 – Annulation par le client
Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit à CALLIE ÉVÉNEMENTS.
Les conséquences financières d'une annulation dépendent notamment de la date de l'annulation, de l'état d'avancement de la prestation, des dépenses déjà engagées et des éventuelles prestations de tiers réservées pour le projet.
Les conditions particulières d'annulation éventuellement prévues dans le devis accepté prévalent pour la prestation concernée.
Lorsqu'un montant a été expressément qualifié d'acompte, celui-ci constitue un engagement ferme des parties, sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 9 – Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation de quatorze jours, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation.
Certaines prestations liées à des activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée peuvent notamment être exclues du droit de rétractation. La situation applicable dépend donc de la nature exacte de la prestation commandée.
Lorsque le droit de rétractation s'applique, les modalités d'exercice de ce droit sont communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, les conséquences prévues par la réglementation applicable lui sont communiquées.
Article 10 – Réalisation de la prestation
CALLIE ÉVÉNEMENTS s'engage à réaliser les prestations définies dans le devis accepté avec le soin normalement attendu d'un professionnel.
Les délais et dates d'intervention sont ceux indiqués dans le devis ou convenus avec le client.
Lorsque la réalisation de la prestation dépend d'informations, documents, décisions ou validations devant être fournis par le client, tout retard de celui-ci peut entraîner un décalage du calendrier de réalisation.
Article 11 – Force majeure
CALLIE ÉVÉNEMENTS ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Lorsque cela est possible, CALLIE ÉVÉNEMENTS informe le client dans les meilleurs délais et recherche avec lui une solution adaptée.
Article 12 – Responsabilité
CALLIE ÉVÉNEMENTS est responsable de la bonne exécution des prestations qui lui sont directement confiées, dans les limites prévues par la loi et les présentes Conditions Générales de Vente.
CALLIE ÉVÉNEMENTS ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le client, ni des faits imputables à un prestataire tiers ou à un événement indépendant de sa volonté.
Article 13 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité à CALLIE ÉVÉNEMENTS par écrit :
E-mail : callie.evenement@outlook.fr
ou par courrier à :
CALLIE ÉVÉNEMENTS
270 chemin des Combalets
81350 Saussenac – France
CALLIE ÉVÉNEMENTS s'engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher une solution amiable lorsque cela est possible.
Article 14 – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site callie-evenements.fr.
Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à rechercher en priorité une solution amiable avec CALLIE ÉVÉNEMENTS.
À défaut de résolution amiable et sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.
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